Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, n° 12/00928

du 12 SEPTEMBRE 2013 9ème CHAMBRE RG : 12/ 00928 X... Adel COUR D'APPEL DE VERSAILLES O. L Arrêt prononcé publiquement le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : C. R. E Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème chambre du 08 février 2012. COMPOS […] e faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées. Les parties civiles, s'étant vue allouer des dommages-intérêts mis à la charge du condamné, est informée de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, dans le délai d'une année à compter du présent avis, lorsque sont réunies les conditions édictées par les articles 706-3 et 706-14 du nouveau code de procédure pénale. La personne condamnée est informée de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions si elle ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive. Et ont signé le présent arrêt, le président et le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) : 120, 00 €