Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, n° 13/06363

6ème Chambre B ARRÊT No 54 R. G : 13/ 06363 Mme Pascale X... épouse Y... C/ M. Yan Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre […] à ses parents, lesquels ne lui ont consenti aucune donation. Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris sera infirmé et le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Y...à Madame X... fixé, sous la forme d'un capital, à la somme de 50. 000 ¿. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application au cas d'espèce du texte précité. Sur la charge des dépens : Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare l'appel régulier en la forme te recevable quant aux délais ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Monsieur Yan Y...; Infirme partiellement le jugement déféré de ce chef ; Statuant à nouveau ; Condamne Monsieur Yan Y...à payer à Madame Pascale X... une somme en capital de 50. 000 ¿ à titre de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elles ont exposés. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,