Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, n° 13/08165

6ème Chambre B ARRÊT No 59 R. G : 13/ 08165 Mme Isabelle X...épouse Y... C/ M. Xavier Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, […] nte à sa réputation au regard de sa qualité professionnelle. La recomposition professionnelle récente de M. Y...est concomitante à la rupture familiale initiée par ce dernier, de sorte que la cour considère que c'est sans intention de nuire que Mme X...a pu légitimement s'interroger sur la réalité de la baisse significative des revenus alléguée par son époux. La demande en dommages et intérêts pour le préjudice moral au surcroît non caractérisé sera donc rejetée. Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, M. Y...sera condamné aux dépens d'appel mais il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau de ce chef : Fixe la contribution judiciaire aux charges du mariage due par M. Y...à son épouse à la somme de 1 500 ¿ par mois à compter de novembre 2012 jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; Y ajoutant : Condamne M. Y... à payer la somme de 24 500 ¿ à Mme X...en remboursement d'une contribution excessive de l'épouse aux charges du mariage ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,