Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2015, n° 14/825

RG : 14/ 825 ----------------- 29 Janvier 2015 ----------------- Erick X... C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ------------------ COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET AVANT DIRE DROIT ARRET DU : vingt neuf Janvier deux mille quinze APPELANT : Monsieur Erick X... ... 14640 VILLERS SUR MER Représenté par Me Elodie AYRAL, avocat au barreau de CAEN INTIME : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direc […] e déterminer si l'asthme développé par M. X...est en relation causale directe, certaine et déterminante avec les infirmités pensionnées et dans l'affirmative évaluer le taux d'invalidité en résultant, en se plaçant au jour de la demande en révision le 2 mars 2012 et en référence aux dispositions du guide-barème applicable aux pensions militaires d'invalidité, - faire toutes observations utiles, - dit que l'expert devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la cour régionale des pensions, après avoir adressé aux parties copie d'un pré-rapport et leur avoir laissé un mois pour faire leurs observations, auxquelles l'expert désigné devra répondre dans son rapport définitif, - désigne Mme TEZE, présidente ou tout autre magistrat de la chambre pour surveiller les opérations d'expertise et statuer en cas de difficultés se présentant au cours de son déroulement, - dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du Lundi 1er juin 2015 à 14 H et que la notification de l'arrêt vaut convocation des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE D. ANDRE A. TEZE