Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2015, n° 13/01508

ARRET N. RG N : 13/ 01508 AFFAIRE : Mehmet X... C/ SAS SOLOMAT GS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée Me PEYCLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENT […] ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 4 novembre 2013, sauf en ses dispositions : - disant que la somme de 7 281, 94 euros TTC due par M. Mehmet X... à la société Solomat produira intérêts au taux contractuel fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, - condamnant M. Mehmet X... à payer à la société Solomat une somme de 1 092, 29 euros au titre de la clause pénale de ses conditions générales de location ; Statuant à nouveau de ces chefs, DIT que la somme de 7 281, 94 euros TTC due par M. Mehmet X... à la société Solomat produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2013 ; REJETTE la demande de la société Solomat en paiement d'une indemnité en vertu de la clause pénale de ses conditions générales de location ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Mehmet X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.