Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 10/333

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05109 auquel est joint le no12/ 1079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 10/ 333 APPELANTS : Monsieur Gilbert X... né le 2 Octobre 1938 à VILLESPY (11170) de nationalité françai […] tes Français (MAF), en sa qualité d'assureur de la SARL Aki Bureau d'Etudes, en liquidation judiciaire et venant aux droits de la SARL BET Virelizier, à payer : - à la compagnie d'assurances MAIF, subrogée légalement dans les droits et actions des époux X... la somme de 73. 082, 93 ¿ ; - aux époux X..., la somme de 18. 874, 99 ¿. Dit que cependant la SMABTP est fondée à déduire de ces sommes la franchise contractuelle. Dit que la SARL ECB et la SMABTP d'une part, et la MAF d'autre part, se doivent mutuellement garantie à concurrence de 50 % du montant de ces condamnations. Partage par moitié la charge des dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de référé et d'expertise, entre la SARL ECB et la SMABTP d'une part, et la MAF d'autre part et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Condamne la SARL ECB et la SMABTP d'une part, et la MAF d'autre part, à payer chacun la somme de 1. 000 ¿ aux époux X... et à la MAIF pris conjointement sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne les époux X... et la MAIF pris conjointement à payer aux consorts A... la somme de 1. 000 ¿ en application du même texte.