Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, n° 12/01998

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01998. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00734 ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANTE : LA SAS RESTORIA 12, Rue Georges Mandel-Parc de l'Angevinière-CS 50955 49009 ANGERS CEDEX 01 no […] AR CES MOTIFS, La cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, - INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société Restoria à verser à M. X... la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et à rembourser les organismes sociaux des indemnités de chômage perçues par M. X... dans la limite de deux mois, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - CONDAMNE la SAS Restoria à payer à M. X... : - la somme de 29 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - ORDONNE le remboursement par la SAS Restoria aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage, - CONFIRME le surplus des dispositions du jugement entrepris, - REJETTE le surplus des demandes de M. X.... - DÉBOUTE la société Restoria de ses demandes. - CONDAMNE la société Restoria aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD