Cour d'appel d'Angers, 3 février 2015, n° 13/02585

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02585 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/02346 ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANTE : La SA EUROVIANDE SE […] e agroalimentaire CFDT en raison du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le jugement déféré sera également confirmé s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 4 décembre 2014 et déclare recevables les conclusions déposées pour le compte du syndicat général agroalimentaire CFDT du Finistère et de la fédération générale agroalimentaire CFDT le 5 décembre 2014 ; Ordonne la clôture de l'instruction au 16 décembre 2014 ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société EUROVIANDE SERVICE à payer à chacun du syndicat général agroalimentaire CFDT du Finistère et de la fédération générale agroalimentaire CFDT la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles d'appel; Déboute la société EUROVIANDE SERVICE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINAnne JOUANARD