Cour d'appel de Reims, 6 février 2015, n° 15/00009
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 6 février 2015
- Numéro
- 15/00009
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N du : 6 février 2015 DOSSIER N 15/00009 Monsieur Thierry X... C/ E.P.S.M. de la Marne U.D.A.F. de la Marne ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENTDE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES L'AN DEUX MILLE QUINZE, Et le six février, A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présente et siégeait Madame Valérie Amand, conseiller faisant fonction de pre […] te des soins en hospitalisation complète d'autant plus nécessaire que sa potomanie exige une surveillance stricte de ses apports hydriques, il convient de confirmer l'ordonnance déférée que conforte encore le déni partiel de ses troubles par l'intéressé qui à l'audience adopte un discours ambivalent, en reconnaissant que son traitement lui fait du bien et en souhaitant en même temps tout arrêter. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'hospitalisation complète de Monsieur Thierry X... apparaît encore nécessaire, adaptée et proportionnée aux troubles qu'il présente, lesquels rendent impossible son consentement aux soins, et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. En conséquence, la décision du juge des libertés de la détention sera confirmée et l'hospitalisation complète maintenue. Par ces motifs : Statuant publiquement En la forme, déclarant recevable l'appel de Monsieur Thierry X..., Au fond Confirmons l'ordonnance déférée, Disons qu'il y a lieu de maintenir les soins psychiatriques de Monsieur Thierry X... sous la forme d'une hospitalisation complète, Disons que les dépens resteront à la charge du trésor public LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.