Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 13/06469
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 février 2015
- Numéro
- 13/06469
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 025 R. G : 13/ 06469 Mme Michèle X... C/ M. Jean Louis Y... Mme Laurence Z...épouse A... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Catherine […] etenu 3 heures de réunion et d'audition. Par contre, le total de 30 heures, pour ne répondre à aucune question essentielle, est excessif. Le travail réalisé n'a nécessité aucune recherche, aucune réflexion intellectuelle. Il ne sera retenu que 10 heures utiles, soit un total de 13 heures avec la réunion. Les frais ne sont pas contestés, d'un montant de 1 955, 93 ¿. Les honoraires seront fixés à 975 ¿ hors-taxes (13 heures X 75 ¿), soit 1 166, 10 ¿ TTC. Le total s'élève à 3 122, 03 ¿. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Jean-Louis Y...les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Infirmons l'ordonnance de taxe du 29 mai 2013 rendus par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Quimper ; Réduisons les frais et honoraires de M. Jean-Louis Y..., expert, à la somme de 3 122, 03 ¿ ; Autorisons l'expert à recouvrer de Mme Michèle X...un solde de 1 622, 03 ¿ ; Rejetons la demande présentée par M. Jean-Louis Y...relative aux frais irrépétibles ; Condamnons M. Jean-Louis Y...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.