Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 13/07077
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 février 2015
- Numéro
- 13/07077
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 027 R. G : 13/ 07077 Me Nathalie Y... C/ M. Marc X... Société MARC X...EARL Mme X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Catherine BEN […] , 31 ¿, ce qui est une contradiction. Il n'est pas justifié du déplacement à la cour d'appel de Caen alors que les frais ont été facturés et qu'un avocat, sur place, a été rémunéré par les époux X.... Ces incohérences ne permettent pas de savoir si un solde était bien dû par les clients ou si les provisions déjà versées n'étaient pas suffisantes. Il n'est pas possible de recouper les factures produites par les intimés avec celles, toutes datées du 15 janvier 2013, produites par l'appelante. Elles ne sont pas suffisamment détaillées pour s'assurer que des diligences ne sont pas facturées deux fois. En conséquence, Maître Nathalie Y...ne justifie pas de l'existence d'un solde dû par ses clients. L'ordonnance du bâtonnier sera confirmée. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des époux X...et de l'EARL X...les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Quimper du 19 septembre 2013 ; Rejetons la demande présentée par les intimés relatifs aux frais irréductibles ; Condamnons la SCP Z... Y...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.