Cour d'appel de Limoges, 16 février 2015, n° 14/00689

ARRET N. RG N : 14/ 00689 AFFAIRE : M. Sylvain Armand Gabriel X... C/ Mme Christine Y... PLP-iB mesures accessoire enfants Grosse délivrée à Me GOLFIER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] tat les éléments dont dispose la Cour sont suffisants pour débouter Mme Y... de sa demande de transfert de la résidence des enfants, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une enquête sociale ; Que le jugement entrepris sera infirmé et Mme Y... déboutée de ses demandes ; Attendu que l'état d'impécuniosité de Mme Y..., qui perçoit l'allocation de solidarité spécifique d'un montant mensuel de 492, 90 euros, est avéré comme cela avait d'ailleurs été constaté par le juge aux affaires familiales dans sa décision du 6 mai 2013 laquelle comporte une règlementation du droit de visite et d'hébergement de la mère qui n'est pas remise en cause par les parties ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 26 mai 2014 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE les parties de leurs demandes ; Y ajoutant ; Dit que chaque partie supportera ses dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.