Cour d'appel de Limoges, 18 février 2015, n° 13/00708

ARRET N. RG N : 13/ 00708 AFFAIRE : SA SOCOBAC C/ M. Alfred X... JCS-iB contrat de construction COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA SOCOBAC 105 Avenue Victor-Hugo-1900 TULLE repré […] lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code précité. Les parties conserveront l'une et l'autre la charge des dépens quelles ont exposés devant la cour d'appel de LIMOGES au titre de la procédure de renvoi sur cassation. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que la question des comptes de dommages-intérêts entre les parties a été renvoyée par arrêt de la cour de cassation du 26 mars 2014 devant la cour d'appel de POITIERS. Prononce en conséquence de dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES au profit de la cour d'appel de POITIERS. Dit que le dossier de l'affaire sera transmis à cette cour comme il est dit à l'article 97 du code de procédure civile. Rejette des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les parties conserveront l'une et l'autre la charge des dépens qu'elles ont exposés devant la cour d'appel de LIMOGES au titre de la procédure de renvoi sur cassation. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.