Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2015, n° 13/03864
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 4 mars 2015
- Numéro
- 13/03864
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 04 MARS 2015 à SCP LE METAYER ET ASSOCIES Me Quentin ROUSSEL COPIES le 04 MARS 2015 à SARL MEGA GAMES ORLEANS Ludovic X... rédacteur : C. D. ARRÊT du : 04 MARS 2015 MINUTE No : 115/ 15- No RG : 13/ 03864 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 02 Décembre 2013- Section […] e la société MGO est une microentreprise, qui comporte un unique emploi, celui de vendeur. Dès lors que M. X... était déclaré inapte définitivement à ce poste, c'est à juste titre que la société MGO soutient que la recherche de reclassement, à laquelle elle a procédé effectivement et loyalement, n'a pas pu aboutir, en l'absence de tout poste disponible susceptible d'être proposé, y compris après aménagement. Dans ces circonstances, force est de constater que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. M. X... sera donc débouté de sa demande subsidiaire en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris ; STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE M. Ludovic X... de son entière demande ; RAPPELLE que la présente décision constitue le titre qui permettra à la société MGO de poursuivre la restitution de la somme de 10 825, 27 ¿ versée à M. Ludovic X... en exécution provisoire du jugement infirmé ; CONDAMNE M. Ludovic X... aux dépens. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Mireille LAVRUT Hubert de BECDELIEVRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.