Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 13/06988

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 045 R. G : 13/ 06988 Mme Jeanne-Marie X... épouse Y... C/ Me Patrick Z... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 MARS 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats […] réparer une audience proche devant le juge des enfants. Maître Z... a ainsi passé du temps, en plus du rendez-vous. Le décompte de 3 heures apparaît comme un minimum pour ces diligences. Il importe peu que Mme X...- Y... n'ait finalement pas souhaité poursuivre avec Maître Z.... En l'état, même sans mandat, les diligences sont justifiées. L'ouverture d'un dossier était indispensable, ne serait-ce que pour classer les pièces remises par la cliente, les échanges avec elle. La somme de 100 ¿ est habituelle et n'a aucun caractère excessif. Il en est de même pour les frais de photocopies et de correspondances, dont les montants facturés sont particulièrement modérés. En conséquence, les sommes facturées correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies. L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 27 août 2013 sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 27 août 2013 ; Condamnons Mme Jeanne-Marie X... épouse Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,