Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/01453

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
10 mars 2015
Numéro
14/01453
Type
Ordonnance
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES R.G. : 14/01453 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 20 Février 2014 Date de la saisine : 24 Février 2014 Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2014 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RENNES PARTIES A LA CAUSE : M. Philippe X... Me Carine CHATELLIER ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement No 15/051 DELCAN Jean-François, Président de la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 01 septembre 2014 , Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, DIT en conséquence que la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de RENNES en date du 20 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; RENNES, le 10 mars 2015 LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.