Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 14/00
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 19 mars 2015
- Numéro
- 14/00
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 19 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 02675 APPELANTS Monsieur Ghislain X... Y... né le 19 juin 1976 à DOUALA (CAMEROUN) demeurant...-44000 Nantes Représenté par Me Julie DIEBOLD de la SELARL F. S. D., avocat au bar […] é toutes les demandes des appelants ; Qu'il le sera également, par adoption de motifs, en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'immobilisation abusive de l'acompte versé ; Qu'en revanche, les appelants seront condamnés solidairement à verser à Mme A... les intérêts calculés au taux légal majoré de moitié sur la somme de 22 500 ¿ à compter du 15e jour suivant la demande de remboursement soit à compter du 5 janvier 2012 (la mise en demeure étant du 21 décembre 2011) jusqu'au 17 avril 2014, date de la restitution de cette somme à Mme A... ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS Joint les instances portant les numéros RG 14/ 00 962 et 14/ 15 273, Confirme le jugement toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne solidairement les époux X... Y... à payer à Mme A... les intérêts de retard au taux légal, majoré de moitié, sur la somme de 22 500 ¿ à compter du 5 janvier 2012 jusqu'au 17 avril 2014, Rejette toutes autres demandes, Condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.