Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2015, n° 12/03488
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 23 mars 2015
- Numéro
- 12/03488
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 mars 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 4051 Monsieur Sébastien X... c/ Monsieur Wilfried Y... C. P. A. M. de la GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 avril 2013 par le Tribunal de Grande In […] présenté aux services de police les 26 mai 2008 à 10 heures, ce qui a empêché toute confrontation avec la personne reconnue sur photo qui nie être l'auteur des faits, le 8 octobre 2008 toujours pour une confrontation ni aux convocations qui lui ont été adressées ensuite, ce qui a amené le Parquet de Bordeaux à classer cette plainte sans suite " du fait du comportement de la victime ". A ce jour, l'appelant n'indique toujours pas pourquoi il ne s'est pas présenté à ses convocations alors que cet élément a été retenu par les premiers juges. Ainsi une quelconque responsabilité ne peut être imputée à la personne reconnue seulement sur photos et qui nie les faits de leur totalité indiquant ne pas s'être trouvée à Bordeaux à la date de l'agression. De ce fait la décision entreprise doit être confirmée dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions. Dit que M X... supportera les dépens exposés en cause d'appel. Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président S. Hayet H. Filhouse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.