Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, n° 14/04868

ARRÊT No R. G : 14/ 04868 AMH/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 11 septembre 2014 RG : 13/ 00573 X... C/ SA BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 14 Avril 1956 à AUBENAS ... 07110 UZER Représenté par Me Paul COSTANTINI de la SELARL SELARL IMBERT-COSTANTINI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D […] ode de procédure civile avec avis donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. M. Jean-Louis X... n'ayant pas présenté de requête aux fins d'assigner à jour fixe comme le prescrit l'article R. 322 ¿ 19 du code de procédure civile d'exécution, après avoir formalisé sa déclaration d'appel, l'appel du jugement d'orientation qu'il a formalisé le 8 octobre 2014 est irrecevable. Succombant en la procédure, M. Jean-Louis X... supportera les entiers dépens d'appel sans que l'équité commande qu'il participe aux frais non compris dans les dépens exposés par la SA Banque-Populaire du sud. PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, en matière civile, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel formé par M. Jean-Louis X... le 8 octobre 2014 à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Condamne M. Jean-Louis X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Me Olivier Martel. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,