Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2014, n° 13/00298

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00298 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE APPELANTE : S. A. R. L. X... prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis ... 11100 NARBONNE représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAV […] part, que le débiteur a été mis en mesure de participer à la vérification des créances, et, d'autre part, qu'il n'a élevé aucune contestation devant être soumise au juge-commissaire ; Que son appel sera donc déclaré irrecevable ; Attendu qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ne rapporte pas la preuve d'un préjudice susceptible de donner lieu à réparation ; Attendu que l'appelante, qui succombe, sera condamnée à payer à chacun des intimés en ayant fait la demande la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, verra sa propre demande de ce chef rejetée et supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après débats en chambre du conseil, Déclare l'appel irrecevable. Condamne la société appelante à payer à l'office ACM, à la caisse RSI et à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de cinq cents euros (500), chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société appelante aux dépens d'appel, dont distraction au bénéfice des avocats de la cause. LE GREFFIER LE PRESIDENT