Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, n° 14/01974

Juridiction: Cour d'appel d'Amiens
Date: 23 octobre 2014
Numéro: 14/01974
Type: Ordonnance
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

No 37 du 23 octobre 2014 ORDONNANCE RG : 14/01974 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance, Vu le courrier enregistré au greffe le 11 Avril 2014 par M. André X... à l'encontre d'une décision rendue le 27 mars 2014 par le Juge des Enfants de BEAUVAIS ayant notamment renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouovert confiée à L'ADSEA de l'Oise concernant le mineur X... Sohan né le 9 janvier 1997. Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure. Qu'au surplus le juge des enfants a rendu le 23 septembre 2014 disant ne plus y avoir lieu à mesure d'assistance éducative. Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel est devenu sans objet. Le 23 octobre 2014 Isabelle SEURIN Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.