Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2014, n° 14/05814

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2012008092 DEMANDERESSE sur QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE : SAS SOPER immatriculée au RCS de PARIS no 420 624 645, représentée par Monsieur J […] onyme ou les associés de la société par actions simplifiée sont tous dans une situation identique, leur permettant d'exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants de droit soit individuellement, soit en formant une association, soit en se groupant, et que les dirigeants de droit et de fait sont également dans une même situation, les premiers pouvant être attraits en justice par le biais de l'action ut singuli, les seconds pouvant être assignés à l'initiative du représentant de la personne morale exerçant l'action ut universi. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soumise à la cour ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission à la Cour de cassation. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale. PAR CES MOTIFS : La cour, Dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Soper dans le cadre de la procédure d'appel du jugement rendu le 19 mars 2014 par le tribunal de commerce de Montpellier, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT JLP