Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 14/04371

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 26 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04371 Arrêt no : 1340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2014- CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN-No RGF13/ 0326 APPELANT : Monsieur Olivier X... ...-66000 PERPIGNAN Représenté par M. Philippe Y... Délégué syndical muni d'un mandat du 9 sep […] ent des heures de délégation de décembre à 2012 à décembre 2013 ; -182, 34 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ;-300 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie ; -500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'entrave aux fonctions représentant de section syndicale ; Ordonne à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique du Cours de Maintenon de remettre à M. X...un bulletin de paie et la fiche annexée prévue à l'article l'article R. 3243-4, alinéa 2, du code du travail concernant les sommes versées au titre des heures de délégation litigieuses ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Et avant dire droit sur la demande en paiement de la somme de 1 230, 96 euros au titre de de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves : Invite les parties à s'expliquer sur la compétence de la juridiction prud'homale et ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2015 à 09 heures ; ******************************** N. B. : M. X...s'est désisté de sa demande en paiement de la somme de 1 230, 96 euros au titre de de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.