Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2014, n° 12/06265

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06265 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-334 APPELANTE : SCI SEVERAC 128 Rue du Vent des Damers 34300 CAP D'AGDE représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur Henri X... né le […] à l'encontre de M. Henri François X... (père) ; Déclare irrecevable l'intervention forcée de M. Henri François X... (père) à la requête de la SCI Séverac, suivant acte du 17 octobre 2012 ; Statuant dans la limite de sa saisine, sur l'appel formé à l'encontre de M. Henri Paul X... (fils) ; Constate que cet appel n'est cantonné qu'aux seules dispositions relatives à la nullité du cautionnement souscrit par M. Henri François X... (père), ainsi prononcée par le premier juge ; Dit que la saisine de la cour ne peut être étendue à la condamnation de M. Henri Paul X... (fils) au titre des loyers impayés ; Déclare, en conséquence, irrecevables les prétentions formées par la SCI Séverac à l'encontre de M. Henri Paul X... (fils) ; Condamne la SCI Séverac à payer à M. Henri François X... (père) la somme supplémentaire de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SCI Séverac de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Séverac aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de la SCP Auché-Hédou-Auché, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.