Cour d'appel d'Orléans, 22 avril 2015, n° 14/00171
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 22 avril 2015
- Numéro
- 14/00171
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT du : 22 AVRIL 2015 No R. G. : 14/ 00171 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS en date du 03 Décembre 2013 ENTRE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DU RSI CENTRE-CONTENTIEUX EST CAISSE REGIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CENTRE-CONTENTIEUX EST, organisme de sécurité sociale de droit […] ntes et des actes de procédure nécessaires à leur exécution sont à la charge du débiteur ; qu'il ressort des mentions de l'acte de signification que ceux de la contrainte litigieuse s'élèvent à 72, 27 euros ; Attendu, enfin, que la condamnation sera utilement prononcée en deniers ou quittances, au vu des règlements opérés par M. X...dans le cadre de l'échéancier mis en place ; PAR CES MOTIFS la cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel : DÉCLARE l'appel recevable, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la contrainte du 14 décembre 2011, et statuant à nouveau de ce chef : DIT le RSI Centre recevable en son action, DÉCLARE régulière la contrainte du 14 décembre 2011 signifiée le 26 janvier 2012 à M. Philippe X...par le RSI Centre, VALIDE cette contrainte émise à hauteur de la somme de 1. 292 euros et CONDAMNE M. X...à payer cette somme en deniers ou quittances DIT que les frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72, 27 euros, incombent à M. X.... Arrêt signé par Monsieur MONGE, Président et Madame COLLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.