Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2015, n° 13/09280

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 060 R. G : 13/ 09280 et 14/ 04698 M. Michel X... C/ Me Aurélie Y... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2015 ORDONNANCE : Contr […] fixés à 1308, 30 ¿ hors-taxes et, après déduction de la provision versée, le solde sera fixé à 864, 72 ¿ TTC. La demande de dommages et intérêts présentée par M. Michel X... n'est pas recevable devant le juge de la contestation des honoraires. Elle sera rejetée. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Maître Aurélie Y... les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. M. Michel X... sera condamné à lui payer une somme de 600 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonnons la jonction des instances 13/ 09280 et 14/ 4698 ; Disons n'y avoir lieu à réouverture des débats ; Annulons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 17 janvier 2014 ; Évoquant, Fixons à la somme de 864, 72 ¿ TTC le solde des honoraires dus par M. Michel X... à Maître Aurélie Y... ; Condamnons M. Michel X... à payer à Maître Aurélie Y... une somme de 600 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarons irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. Michel X... ; Le condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, LE GREFFIER, LE PRESIDENT,