Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2015, n° 14/00155

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 069 R. G : 14/ 00155 Mme Céline X... C/ Me Frédéric Y... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, pr […] vait réalisé cette mission en obtenant une décision ; Mme Céline X... a obtenu une somme de 26 322, 93 ¿. L'honoraire de résultat de 2632, 21 ¿ hors taxes correspondait exactement à la somme prévue dans la convention. Le litige, très discuté devant la cour d'appel, comportait un aléa. Enfin, il n'apparaît dans la convention d'honoraires aucune clause abusive telle qu'énumérée à l'article R. 132-1 du code de la consommation. En conséquence, l'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 4 décembre 2013 sera confirmée, sauf à actualiser le montant dû en raison du versement de la somme de 897 ¿ qu'ignorait le bâtonnier. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Rejetons la demande de sursis à statuer ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 4 décembre 2013, sauf en ce qu'elle a inclus dans les honoraires dus une somme de 897 ¿ qui a été payée ; Recalculant, Fixons le solde des honoraires de la SELARL Z...- Y...- A... & ASSOCIES à la somme de 4874, 43 ¿ ; Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2013 ; Condamnons Mme Céline X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,