Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2015, n° 14/00373

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 071 R. G : 14/ 00373 M. Francis X... C/ Me Dominique Y... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2015 ORDONNANCE : Réputé contradict […] janvier 2014, M. Francis X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Quimper du 4 avril 2013, notifiée le 10 avril 2013. Il estime que les honoraires sont excessifs. Maître Dominique Y... soulève l'irrecevabilité du recours, formé plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier. Elle sollicite l'octroi d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance du bâtonnier a été notifiée le 10 avril 2013. M. X... disposait du délai maximum d'un mois pour exercer un recours. Or, ce dernier a été envoyé à la cour par courrier recommandé le 14 janvier 2014. Le recours est irrecevable. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Maître Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Déclarons le recours irrecevable ; Déboutons Maître Dominique Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. Francis X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,