Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 13/16532

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 16090 APPELANTES Madame Claudia X... née le 02 décembre 1952 à DUSSELDORF (ALLEMAGNE) d […] u'il a : - condamné Mme X... solidairement avec la société Point I à payer aux époux Y... la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, - condamné Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 3 600 ¿ à titre d'indemnité d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2011 ; Statuant à nouveau : Déclare caducs, du fait de Mme Claudia X..., les actes de vente du 11 mai 2009 portant sur les biens immobiliers de Gournay-en-Bray et de Lilly ; Condamne in solidum Mme Claudia X... et la SARL Point I à payer à M. André Y... et Mme Mariam Z..., épouse Y..., les sommes de 8 600 ¿ et de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2011 ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Y ajoutant : Rejette les autres demandes ; Condamne in solidum Mme Claudia X... et la SARL Point I aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum Mme Claudia X... et la SARL Point I à payer à M. André Y... et Mme Mariam Z..., épouse Y..., la somme de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,