Cour d'appel de Basse-Terre, 5 février 2015, n° 14/01468

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 116 DU 05 FEVRIER 2015 R. G : 14/01468 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ A/ 00079 APPELANTE : Madame Onesta Maria X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparante, ni représentée INTIMEES : Madame Mylène X... ... ... […] te des pièces de la procédure que la mesure de protection a été ordonnée par le juge en raison des nécessités et est proportionnée en fonction de l'altération des facultés personnelles de Mme Maritza X... ; La curatrice a été désignée conformément aux exigences de l'article 448 du code civil ; Il apparaît que même si Mme Onesta Maria X... assume la charge quotidienne et affective de son enfant majeur, elle n'est pas en mesure d'exercer une autorité en accord avec les intérêts de sa fille ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, Constate que l'appel de Mme Onesta Maria X... est recevable mais non soutenu ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Ordonne la notification de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec avis aux avocats, et dit qu'il sera remis copie à Madame le Procureur Général, Dit que la cour est dessaisie du dossier qui sera retourné au greffe du juge des tutelles ; Le greffier, La présidente,