Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, n° 12/00175
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 20 mai 2015
- Numéro
- 12/00175
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R. G : 12/ 00175 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00856 ASL LES HAUTS DE LA RESIDENCE DU GOLFE A GROSSETO PRUGNA C/ B... SARL RAMSES C... E...VEUVE X... Y... Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MAI DE […] euros à l'ASL et aux intervenants volontaires. Ils supporteront la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déclare recevable l'action de l'association syndicale libre les Hauts de la Résidence du Golfe, Déclare recevables les interventions volontaires de Florence C... épouse D..., Geneviève E... veuve X..., Jacques François Y...et Jean-François Z..., Condamne la SARL Ramses et Jean-Lou B...à démolir les constructions qu'ils ont édifiées sur la parcelle A 3186 et à remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent arrêt, Condamne in solidum la SARL Ramses et Jean-Lou B...à payer à l'association syndicale libre les Hauts de la Résidence du Golfe représenté par son président et par son administrateur syndic, Florence C... épouse D..., Geneviève E... veuve X..., Jacques François Y...et Jean-François Z..., ensemble, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SARL Ramses et Jean-Lou B...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mai 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.