Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 14/05790

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 MAI 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 13/ 00445 APPELANTE SA FRANFINANCE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 179 807 406 ayant son siège au 59 avenue de Chatou-92853 RUEIL MALMAISO […] ment, il n'est caractérisé aucune créance de la société FRANFINANCE à l'encontre de M Steeve X..., étant observé que ce jugement est postérieur à l'acquisition par M Steeve X...de la parcelle litigieuse ; qu'il s'en déduit que l'appelante ne justifie de l'existence d'aucun titre à l'encontre de l'intimé ; Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, les inscriptions d'hypothèques litigieuses n'étant pas fondées ; Considérant que la mauvaise foi ou l'intention de nuire de l'appelante n'étant pas établie, il y a lieu de rejeter les demandes formées à son encontre du chef de procédure ou recours abusif. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires . Condamne la société FRANFINANCE à payer à M Steeve X...à la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles d'appel. Condamne la société FRANFINANCE au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,