Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, n° 14/00526

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 322. 323 R. G : 14/ 00526 R. G : 14/ 00527 M. Gérard X... Mme Yolande Y...épouse X... C/ Mme Marie-Line Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQ […] ur de son épouse concernant le susnommé. La décision déférée sera donc infirmée de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour, Ordonne, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enregistrées au greffe de la cour sous les références R. G. no 14/ 00526 et R. G. no 14/ 00527 ; Déclare les appels réguliers en la forme et recevables quant aux délais ; Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la désignation du tuteur ; Infirme le jugement de ce chef et statuant à nouveau ; Décharge Madame Marie-Line Z..., LCA TUTELLE, B. P. 49316, 44190 CLISSON, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tuteur de Madame Yolande Y...épouse X...; Désigne, pour exercer les fonctions de tuteur de Madame Yolande Y...épouse X..., son mari, Monsieur Gértard X..., ...; Rappelle que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés par le tuteur le 31 décembre de chaque année et remis, au plus tard, le 31 mars de l'année suivante au greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code précité ; Laisse les dépens à la charge de l'État. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,