Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, n° 14/03318
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 26 mai 2015
- Numéro
- 14/03318
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 336 R. G : 14/ 03318 M. Daniel X... C/ Mme Elise Y... divorcée X... ATI DU MORBIHAN Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protecti […] tés à l'isolement de Mme Y... à son domicile et à son handicap physique, conduit la cour à considérer que cette dernière a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile. Au regard de la composition du patrimoine de Mme Y... (capitaux d'épargne, propriétaire d'immeubles) et du changement d'attitude du requérant qui estime désormais utile une protection minimale à l'égard de sa mère, il y a lieu de prononcer une mesure de curatelle simple en faveur de Mme Y..., l'assistance se limitant aux actes de disposition. Le mandat de curatelle sera confié à son fils requérant qui réside non loin de chez elle et qui a fait obstacle à l'intervention d'un tiers professionnel dans le cadre du mandat spécial. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris qui a conclu à un non lieu à mesure de protection judiciaire. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Prononce la mise sous curatelle simple de Mme Elise Y..., née le 14 avril 1933 à la Meaugon (22) ; Désigne M. Daniel X... demeurant... 56190 Ambon en qualité de curateur de Mme Y... sa mère ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.