Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, n° 14/00630

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 325 R. G : 14/ 00630 M. Xavier X... C/ M. François Y... X... M. Yves X... M. Gilles X... Mme LA PREPOSEE de L'EPSM Constate le désistement COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des m […] ne et la préposée de l'Etablissement Public Médico Social (E. M. P. S.) le Littoral à Saint-Brévin-Les-Pins (44250) en qualité de tuteur aux biens. Ce jugement lui ayant été notifié le 6 novembre 2013, M. Xavier Y... X...en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 15 novembre 2013. Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu. Le ministère public a eu communication de l'affaire et a émis un avis favorable à la demande de l'appelant. SUR CE, Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 5 mars 2015 M. Xavier X...a déclaré se désister de son appel, ce qu'il convient de constater. Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 699 du même code. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, Constate que M. Xavier X...s'est désisté de son appel à l'encontre du jugement du 31 octobre 2013 ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Xavier X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT