Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2015, n° 14/07603

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 (jonction avec no RG : 14/ 07603) Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfan […] sur Emilie sera exercée en commun, . condamné M. Jackie X...à payer à Mme Isabelle Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. Jackie X...aux entiers dépens de l'instance devant le Tribunal de grande instance de Carcassonne Y AJOUTANT . Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à ordonner d'expertise ou d'actes d'instruction, . Condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, . Le condamne aux entiers dépens de l'instance d'appel, . Dit que copie du présent arrêt sera adressé pour information au juge de l'application des peines de Carcassonne, . Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du greffe, dans un délai de huit jours, . En application des articles 612 et 1196 du Code de procédure civile, la cour rappelle aux parties qu'elles disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE CK/ MA Notif PG Père Mère Copie/ Fax Me De Rinaldo Me Guille-Meghabbar