Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2015, n° 14/06729

6ème Chambre B ARRÊT No 482 R. G : 14/ 06729 M. Jean-Marc X... C/ Mme Christelle Y...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Présid […] une des fonds empruntés, les pièces produites par l'appelant à l'appui de ses prétentions démontent que tous les documents contractuels ou courriers émanant des organismes prêteurs, relatifs à ces deux emprunts, sont établis à son seul nom. La preuve n'étant pas rapportée que ces crédits aient été souscrits en commun, l'ordonnance querellée sera également confirmée en ce que le remboursement des mensualités a été mise à la charge de Monsieur Jean-Marc X.... Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'une ou de l'autre des parties. Sur les dépens : Monsieur Jean-Marc X...succombant, il sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare l'appel régulier en la forme et recevable quant aux délais ; Confirme l'ordonnance de non conciliation entreprise en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties ; Condamne Monsieur Jean-Marc X...aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,