Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 2015, n° 14/02267
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 2 septembre 2015
- Numéro
- 14/02267
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No 15/ 650 JPS R. G : 14/ 02267 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 23 OCTOBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 28 NOVEMBRE 2014 rg no 14/ 01386 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Pauline […] ement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare M. X...recevable en son appel ; - En conséquence : - Infirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. X...serait condamné à payer une prestation compensatoire de 24000 ¿ ; - Statuant à nouveau sur cette disposition réformée, - Condamne M. X...à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15000 ¿ payable par mensualités de 250 ¿ pendant 5 ans ; - Dit que cette somme variera d'office le 1er janvier de chaque année en fonction des modifications de l'indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l'Institut des Statistiques et des Études Économiques, l'indice de référence étant celui connu ce jour ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; - Condamne Mme Y... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Martine LARRIEU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 septembre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.