Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2015, n° 14/10038
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 2 juillet 2015
- Numéro
- 14/10038
- Type
- Arrêt
- Solution
- Ordonnance d'incident
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre A ORDONNANCE No 141 R. G : 14/ 10038 M. Stéphane X... C/ Mme Pascale Y...épouse X... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2015 Le deux Juillet deux mille quinze, après prorogation, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, […] un mois en continu pour des raisons professionnelles ; que cet élément toujours d'actualité est donc de nature à fonder une modification des modalités d'accueil de l'enfant durant l'été et afin que son intérêt soit préservé ; qu'il doit donc fait droit à la demande sur ce point ; Attendu que Madame Y...sollicite par ailleurs l'organisation de communications téléphoniques avec Marion lorsqu'elle se trouvera chez son père cet été en vacances ; qu'il convient toutefois de rappeler aux parties qu'il leur appartient d'organiser, elles-mêmes, les modalités de ces contacts dans le cadre de l'exercice en commun de leur autorité parentale, aucun texte ne prévoyant la fixation par le juge de ces relations téléphoniques ; que la demande sera donc déclarée irrecevable ; -3- PAR CES MOTIFS, Disons que lors des vacances scolaires d'été, Marion sera accueillie par son père la première moitié de ces vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires et par sa mère la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, Déclarons les plus amples prétentions de Madame Y...irrecevables, Joignons les dépens au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 juillet 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.