Cour d'appel de Metz, 27 mai 2015, n° 14/02698

COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre ARRÊT DU 27 MAI 2015 Audience solennelle RG N° 14/02698 X... C/ EN PRESENCE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES, ET DU MINISTERE PUBLIC ARRÊT N° 15/00132 APPELANT : Maître Etienne X... ... ... 54230 NEUVES MAISONS Représenté par Maître FARAVARI, Avocat au Barreau de METZ EN PRESENCE DU : CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES représenté par son Président. Chambre Régionale de […] ttendu qu'il se déduit de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer à l'encontre de Me X... la sanction disciplinaire de la censure simple ; Par ces motifs : Par arrêt contradictoire, prononcé publiquement *Juge l'appel recevable en la forme ; *Annule de la décision rendue le 19 janvier 2012 ; *Statue au fond en application de l'effet dévolutif de l'appel ; *Dit et juge que le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel et que dès lors la cour n'a pas à se prononcer sur le manquement formulé à l'encontre de Me X... en ce qui concerne son attitude à l'égard de l'employée de la SCP B.../ X..., Mlle Y... ; *Juge que le manquement aux règles de la confraternité n'est pas constitué et relaxe Me X... de ce chef de poursuite ; *Juge que Me Étienne X... a contrevenu aux dispositions des articles 34 du décret du 8 mars 1978, 3-2-1 du règlement national et 14 de l'ordonnance de 19 décembre 1945, *Prononce à l'encontre de Me Étienne X... la disciplinaire de la censure simple ; *Dit n'y avoir lieu à dépens. Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 27 Mai 2015 par Madame STAECHELE, Président de Chambre, assistée de Madame ANTOINE-JOST, Greffier en chef et signé par elles.