Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2008, n° 06/02854

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No2008/ 553 Rôle No 06/ 17589 Michel (dcd) Y... Alice Y... C/ S. A. R. L. CLAIRINE ALARME CONFORT SECURITE (ACS) SA BANQUE SOFINCO S. A. R. L. TROIS S TELE SECURITE Christine Y...-A... Sylvie Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal d'Instance de TARASCON en date […] 'ordonnance de clôture présentée par la société Sofinco et, par voie de conséquence, écarte des débats les conclusions déposées par celle-ci le 30 septembre 2008 ; Constate que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Reçoit l'opposition à l'ordonnance du 19 novembre 2003 portant injonction de payer mais la rejette comme mal fondée ; Condamne solidairement Mmes Alice, Christine et Sylvie Y... à payer à la société Sofinco la somme de 5 433, 14 euros (cinq mille quatre cent trente trois euros et quatorze centimes) avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 septembre 2003 ; Déboute la société Sofinco et Mme Alice Y...de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne Mmes Alice, Christine et Sylvie Y... à payer à la société Clairine, à la société Trois S Télé Sécurité et à la société Sofinco une indemnité de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mmes Alice, Christine et Sylvie Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président