Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 12/09579
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 26 novembre 2014
- Numéro
- 12/09579
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
PC/ JCDCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 26 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09579 ARRÊT no 14/ 1290 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN No RGF 10/ 00724 APPELANTE : Madame Laurence X... ... 66600 SALSES LE CHATEAU Représentant : Me Dan ZYLBERYNG de la SELARL DON […] Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'employeur avec fixation à la somme équitable de 1. 000 ¿ de l'indemnité lui incombant alors en application de l'article 700 du Code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale ; Reçoit l'appel ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit le licenciement disciplinaire de Madame Laurence X... non justifié ; Condamne Monsieur Philippe Y... à l'enseigne ... à payer à Madame Laurence X... : -4. 000, 00 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; -400, 00 ¿ bruts d'indemnité de congés payés ; -1. 133, 33 ¿ nets d'indemnité de licenciement ; -6. 000, 00 ¿ nets de dommages et intérêts ; -1. 000, 00 ¿ de frais de procès ; Ordonne la délivrance par Monsieur Philippe Y... à l'enseigne ... à Madame Laurence X..., de bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés en fonction des dispositions de cet arrêt ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne Monsieur Philippe Y... à l'enseigne ... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.