Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, n° 14/00080

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2015 ARRET No 15/ 292 R. G : 14/00080 Du 13/ 11/ 2015 X... C/ EURL GUIL NET Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de FORT DE FRANCE, décision du 11 Février 2014, enregistrée sous le no F. 12/ 00749 APPELANTE : Madame Elise X... ... 97212 SAINT-JOSEPH Représentée par Me Viviane MAUZO […] neté la somme de 3 207, 82 ¿ (1425, 70x11, 25/ 5) Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge du salarié (52 ans), de son ancienneté (plus de 11 ans), de son salaire (1 425, 70 ¿) et des difficultés à retrouver un emploi dans un secteur d'activité aussi restreint, la cour est en mesure d'évaluer le préjudice à la somme de 10 000 ¿. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 11 février 2014 par la section commerce du conseil de prud'hommes de Fort de France en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Elise X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne l'EURL GUIL NET à payer à Mme ELISE X... les sommes suivantes : -2 851, 40 ¿. au titre de l'indemnité de préavis, -3 207, 32 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, -10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL GUIL NET aux dépens de première instance et d'appel. Et ont signé le présent arrêt Mme Dominique Hayot, Présidente, et Madame Rose-Colette Germany, Greffier.