Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 12/07588

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07588 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES RG no 10/01083 APPELANTE CPAM 75 - PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KAT […] rence à cet égard. A l'audience du 2 octobre 2015, la Caisse, par la voix de son conseil informe la Cour de son désistement d'appel. SUR CE : Considérant qu'aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Considérant qu'au cas présent, le désistement de la Caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes ; Considérant que dans ces conditions le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de son désistement d'appel; Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.