Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016, n° 16/00025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 22/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 25 janvier à 13 heures 15 ; Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9, L 222-6 et R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rend […] médicaux versés en procédure ne mentionne que l'état de santé d'Archil Z... alias Archil Z... serait incompatible avec la rétention, ou avec son transport en vue de l'éloignement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties En la forme, DÉCLARONS l'appel suspensif recevable. DONNONS effet suspensif à l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 23 Janvier 2016 Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 23 janvier 2016. ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative d'Archil Y... alias Archil Z... pour une durée de vingt jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée au procureur de la République de Toulouse à la préfecture de Haute-Garonne, service des étrangers et à Archil Y... alias Archil Z..., ainsi qu'à son conseil. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYER Danièle IVANCICH