Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, n° 13/00445
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 27 janvier 2016
- Numéro
- 13/00445
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R. G : 13/ 00445 R-EB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 16 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00239 CONSORTS X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Jean Marie X... né le 22 Mai 1959 à Ajaccio […] confirmé. Sur les frais et dépens Parties perdantes, les appelants devront supporter les dépens. Il n'est pas inéquitable de condamner les consorts X..., parties tenues aux dépens, à payer à l'intimé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare recevable l'intervention volontaire à l'instance de Mme Xavière Z..., épouse X..., Au fond, confirme entièrement le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 16 mai 2013, Déboute les consorts X...de leur demande tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaires indivis des parcelles D137, D163 et D165 sur la commune de Coti-Chiavari ; Déboute les consorts X...de leur demande tendant à voir constater qu'ils ont acquis ces parcelles par prescription trentenaire, Condamne M. Jean-Marie X..., M. Jean-Pascal X..., et Mme Xavière X...née Z... à payer à M. Dominique Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne M. Jean-Marie X..., M. Jean-Pascal X...et Mme Xavière X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.