Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2016, n° 14/07731
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 27 janvier 2016
- Numéro
- 14/07731
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Janvier 2016 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS No de rôle : 14/ 07731 Société INCITE BORDEAUX LA CUB c/ Madame Jeanne Alice Micheline X...épouse Y... Monsieur François Robert Daniel Y... COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au […] ion du no31 est adaptée. Le prix de l'immeuble préempté ressortira à 1. 200 x 310 m = 372. 000 ¿ arrondi à 375. 000 ¿ et les frais d'agence à 375. 000 x 25. 000/ 525. 000 = 17. 857 ¿. Sur le préjudice lié à l'immobilisation de l'immeuble. Indépendamment du fait que la demande chiffrée à 30. 000 ¿ n'est nullement justifiée, les consorts Y...ne peuvent reprocher à la Sem Incité d'exercer les recours qu'elle tient de la loi. Sur les mesures accessoires. Les consorts Y..., qui succombent, seront déboutés de leur demande pour frais irrépétibles. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : Déclare les appels recevables en la forme, Réformant la décision déférée, Fixe la valeur de l'immeuble des consorts Y...préempté par la Sem Incité à la somme de 375. 000 ¿ et les frais d'agence à la somme de 17. 857 ¿, Déboute les consorts Y...de leur demande de dommages et intérêts supplémentaires et de leur demande pour frais irrépétibles, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens, Le présent arrêt est signé par Jean-François Bougon, président et par Geneviève Kamionka, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.