Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, n° 16/00265

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 FÉVRIER 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00265 No MINUTE : 16/ 03 Appel de l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2016 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur Xavier X... né le 26 Avril 1969 à […] ; Monsieur Xavier X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Alfredo Z... le 28 janvier 2016 maintenant l'hospitalisation complète de Monsieur X..., mais vu la décision du directeur du Centre psychothérapique de l'Orne en date du 28 janvier 2016 ordonnant la main levée de l'hospitalisation complète à compter du 28 janvier 2016. DÉCISION : Le directeur du Centre psychothérapique de l'Orne ayant levé le 28 janvier 2016 le placement en hospitalisation complète de M. Xavier X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 11 janvier 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Xavier X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objets. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Xavier X..., au directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon, à sa mère Madame X...; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND