Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/02527

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N lg/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02527. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00970 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 49000 ANGERS comparant-assisté de Maître Laurent LE BRUN, avocat au ba […] du 30 mai 2012 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Trading Diffusion, DIT que les créances salariales et assimilées seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la demande en paiement faite devant le conseil des prud'hommes et portée à la connaissance de la société Trading Diffusion et ce, jusqu'au jusqu'au jugement du tribunal de commerce précité, CONSTATE que la présente décision allouant des sommes à caractère indemnitaire est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, DÉBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande d'intérêts moratoires au taux légal sur les créances indemnitaires ainsi que de sa demande de capitalisation des intérêts, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par le CGEA de l'Ile-de-France Ouest et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Monsieur Eric X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, CONDAMNE Madame A..., en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Trading Diffusion, aux entiers dépens de première instance et d'appel, REJETTE le surplus des demandes des parties.