Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 13/00756
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 février 2016
- Numéro
- 13/00756
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 00756 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de EVRY RG no 11- 01324EV APPELANTE SARL CASCADES ET CASCADEURS 13 chemin des Ecoles 91530 ST MAURICE […] e qui est en elle-même une exception au droit commun, et c'est bien le plafond journalier spécifique prévu par le texte qui s'applique. L'URSSAF qui n'avait dans la lettre d'observation pas tenu compte de la dérogation de la lettre ministérielle a en revanche accepté d'appliquer le plafond journalier d'un trentième de plafond mensuel aux deux salariés pour lesquels la société justifiait effectivement d'un emploi pendant plus de 5 jours et qui remplissaient les conditions prévues dans l'instruction ministérielle. Mais c'est à bon droit, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, qu'elle a refusé d'appliquer cette dérogation aux salariés ayant travaillé moins de 5 jours pour lesquels les cotisations sont déjà extrêmement réduites par rapport à celles versées pour d'autres salarié et pour lesquels le plafond d'assiette est celui de douze fois le plafond horaire. Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions et la société déboutée de toutes ses demandes. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry du 18 septembre 2012. Déboute la société CASCADES ET CASCADEURS de toutes ses demandes. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.